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2 Il est également crédité des montants restitués par une slot gallina gratis institution bénéficiaire.
Majuscules et minuscules ne sont pas prises en compte.
Il y a quatre séances de répartition dans l'année en mars, juin, septembre et novembre.11 (1) Rémunération Les membres de lorgane de répartition sont rémunérés selon programme casino valras plage les modalités prévues par le règlement sur les commissions officielles, du Art.Les documents de référence suivants concernent l'organisation et le fonctionnement de l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie Romande.(6) 2 Les bénéfices ne peuvent être attribués qu'en faveur de la bienfaisance ou de l'utilité publique; ils ne peuvent être destinés à assurer l'exécution d'obligations légales, de droit public, au sens de l'article 5 de la loi fédérale.Chaque canton décide de l'organisation de son organe de répartition et de la redistribution du bénéfice qui lui revient tout en se conformant au cadre légal établi (pour plus de détails, voir section Documents ).Le rapport d'activité 2014 indique que sur les 632 demandes reçues cette année-là, 521 ont été traités et 429 acceptées.13 Attributions L'organe de répartition a notamment pour tâches : a) d'étudier les demandes de contributions qui lui sont adressées et de proposer périodiquement au Conseil d'Etat la répartition des bénéfices d'exploitation de la Loterie romande attribués au canton de Genève; (6) b) de statuer sur les propositions.10 des conditions-cadre romandes (6) c) de veiller à une utilisation des contributions accordées conforme aux projets présentés et aux conditions fixées; (6) d) de formuler les propositions de révocation de contributions; (6) e) d'assurer le versement des contributions et le recouvrement des montants devant être restitués; (6).Seuls les dossiers complets sont traités en séance de répartition.L'organe de répartition a pour responsabilité principale de soumettre des propositions d'attribution au Conseil d'Etat et de superviser la gestion du fonds.Pour les lois fédérales et intercantonales merci de vous référer à la section Bases légales de la partie générale du site.
2 Le mandat du réviseur est d'une année, renouvelable au maximum 4 fois.21 des statuts de la Société de la Loterie romande).Les six cantons qui gèrent la Loterie romande (LoRo) confient la distribution des bénéfices à des commissions cantonales.14 Critères de répartition 1 Dans l'élaboration de ses propositions, l'organe de répartition applique les conditions-cadre intercantonales, ainsi que les critères du présent règlement.Etat au 1er octobre 2015: Monsieur Bernard Favre (Président monsieur Daniel Eduardo (Directeur, siège avec voix consultative).


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